Terms of sale

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🇫🇷Conditions Générales de Ventes 

PREAMBULE :

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées "Les présentes", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet: www.lesbonnesvivantesparis.com

Elles sont conclues entre d'une part, Mme Ai BERENGUER créatrice (N°SIRET 82472335700011) ci-après Les Bonnes Vivantes Paris et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet www.lesbonnesvivantesparis.com ci-après dénommées "le client" ou "l’acheteur".
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes, ayant la capacité juridique de contracter. Les produits proposés sur le site Internet www.lesbonnesvivantesparis.com destinés à l'usage personnel des clients. L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit.

La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne LES BONNES VIVANTES est soumise à l'acceptation par le client de l'intégralité des présentes, exposées ci-après.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions.

A ce titre, LES BONNES VIVANTES PARIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

1. ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente lors de son achat. L'acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « Acceptation des conditions générales de vente », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.  

La validation de la commande du client est matérialisée par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de confirmation de commande par LES BONNES VIVANTES PARIS.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l'e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par LES BONNES VIVANTES PARIS.

2. PRODUITS

Les photographies représentant les produits de la Boutique en ligne LES BONNES VIVANTES PARIS tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois, les variations minimes dans la représentation des produits à cause de la nature du travail artisanal et de la teinture main, les écrans ou navigateurs n’engagent par la responsabilité de LES BONNES VIVANTES PARIS et n’affectent pas la validité de la vente.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site dans chacune des descriptions produits accompagnant les photos.

 3. DISPONIBILITE

Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu'ils sont mis en ligne sur le site Internet www.lesbonnesvivantesparis.com dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. LES BONNES VIVANTES PARIS fabrique la lingerie en série limitée et les produits en vente sur le site sont disponibles dans la limite de stocks de matières disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, LES BONNES VIVANTES PARIS informera le client par e-mail dans les meilleurs délais et proposera, soit de lui fournir le même produit avec une matière de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou soit d'annuler la commande et de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont ajoutés lors de la validation de la commande.

4. PRIX

Le prix est exprimé en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport. Le prix indiqué dans votre panier, est le prix total, exprimé toutes taxes comprises (la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne; le prix des produits, les frais de transport et de livraison).

Les déclarations, toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande sont à la charge du client pour les livraisons hors de la France métropolitaine

LES BONNES VIVANTES PARIS se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix.

Néanmoins, le prix affiché à la date de confirmation de la commande sera le prix honoré.

 

En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.

5. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

La création d’un compte client sur le site www.lesbonnesvivantesparis.com est optionnelle.

Avec l’ouverture d’un Compte Client, les champs obligatoires de livraison seront pré-remplient lors du passage d’une commande. Le client peut également accéder à son historique de commande.

Les clients souhaitant ouvrir un compte doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés pour créer son Compte Client. Le client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, (ses noms, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse d’e-mail).
Le client devra choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui sont personnels et confidentiels) qui permettront son identification en vue d’accéder à son Compte Client. Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du client. LES BONNES VIVANTES PARIS recommande au client de ne le divulguer à personne.
Le client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le client supportera seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit à l’adresse lesbonnesvivantesparis@gmail.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ces données.

6. COMMANDE

 Le Client s’engage à communiquer via le Site les informations précises et correctes nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

LES BONNES VIVANTES PARIS ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées (de la livraison, de la taille etc.) transmises par le Client en passant commande sur le site www.lesbonnesvivantesparis.com. La commande sera executée comme indiquée par le client et LES BONNES VIVANTES PARIS ne sera pas dans l’obligation de rembourser, échanger ou refaire la prestation.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande, LES BONNES VIVANTES PARIS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

LES BONNES VIVANTES PARIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler à tout moment toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (incidents de paiement, absence de règlement…).

7.PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande sur le site www.lesbonnesvivantesparis.com. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via les plateformes PayPal (www.paypal.com) et Stripe (www.stripe.com).

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site. LES BONNES VIVANTES PARIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Le client peut choisir d’enregistrer ses coordonnées de paiement dans le but de faciliter ses futurs achats. Ces informations seront conservées par LES BONNES VIVANTES PARIS de manière sécurisée et ne seront en aucun cas divulguées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l'e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par LES BONNES VIVANTES PARIS.

Dans le cas d’un problème du paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.

6.SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le site www.lesbonnesvivantesparis.com utilise les systèmes de paiement sécurisé PAYPAL (https://www.paypal.fr/fr)  A aucun moment LES BONNES VIVANTES PARIS n'a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.  En cas de problème avec le système de paiement, la société PAYPAL assumeront seules la responsabilité pleine et entière de leurs services.

7.DÉLAI DE FABRICATION

Le délai de fabrication est de 2-4 semaines et commence une fois la commande est acceptée par LES BONNES VIVANTES VIVANTES. Les commandes seront fabriqués dans l’ordre qu’elles ont été reçues.

8. LIVRAISON

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le Client est prié de bien vérifier que la bonne adresse de livraison a été saisie.

En aucun cas LES BONNES VIVANTES PARIS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison effectuée par le client.
Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés en intégralité par le client.

Les produits achetés sur la Boutique en ligne LES BONNES VIVANTES PARIS sont livrés au client par la Poste Colissimo avec suivi, indemnisé en main propre contre signature, pour la France et tous les autres pays.

Delai de livraison estimé Colissimo

• France: 2 jours ouvrés
• Europe: 3-6 jours ouvrés
• International: 4-8 jours ouvrés
• DOM-TOM): 5-7 ouvrés.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

LES BONNES VIVANTES PARIS ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement de la part de la Poste ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.

Passé ce délai de 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis, le colis sera renvoyé à la société LES BONNES VIVANTES PARIS. Pour une éventuelle réexpédition de colis, les frais sont à la charge du client.

Frais de livraison :

Tous les colis sont envoyés avec suivi, avec indemnisation, livré contre signature en main propre.

Pour les clients résident à Paris et alentours, il est toutefois possible de récupérer une commande à l’atelier. Envoyez un message par le formulaire de contact pour prendre RDV.

• Paris pick-up: gratuit

• France: 9€
• Europe: 15€
• DOM-TOM: 15€
• Le reste du monde: 27€

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé « Mon compte » accessible sur le site ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur les sites Internet mis à disposition par La Poste, Colissimo:

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

 Colis Endommagé

 Le client est tenu de vérifier sa commande dès sa réception. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, colis endommagé, déjà ouvert…). Il dispose d'un délai de deux jours francs à compter de la date de livraison pour confirmer par écrit ses éventuelles réserves auprès du transporteur et en transmettre la copie à LES BONNES VIVANTES.

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port par le Client.

 Colis Perdu

Si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison.

Si ni le bureau de Poste ni le système de suivi de livraison proposé sur les sites Internet de nos transporteurs évoqués ci-dessus ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de la société LES BONNES VIVANTES en écrit par le biais de l’adresse courriel suivant : info@lesbonnesvivantesparis.com qui ouvrira alors une enquête auprès des services compétents.

Dans le cas ou le colis est déclaré définitivement perdu par le transporteur, LES BONNES VIVANTES prendra contact avec le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).

9. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu'elle qu'en soit la cause, de l'un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

10. RETOURS/RETRACTATION

Conformément aux articles L 121-16 et s. et L 121-20 et s. du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à LES BONNES VIVANTES les articles qui ne lui conviendraient pas.

Toutefois, conformément à l'article L 121-21-8 (3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats:

« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Et à l'article L 121-21-8 (5°): pour les contrats «de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Chaque pièce de lingerie unique étant fabriquée à la main et à la commande, et par souci d’hygiène, LES BONNES VIVANTES n’acceptent que les retours et les échanges d’articles dans les cas suivants:

• L’article est défectueux ou endommagé
• L'article n'est pas conforme à la déscription de l’article
• L’article n’est pas celui commandé
• La taille envoyée n’est pas la taille commandée

Dans les cas ci-dessus, le Client procédera à un Retour et un éventuel Echange ou Remboursement.

Ne sont pas repris :

• Les culottes et les bodys.
• Une mauvaise taille commandé*
• Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portés, quelque manière que ce soit
• Tout articles renvoyés sans un bon de retour
• Les articles fabriqués sur mesure, customisés ou personnalisés
• Les articles soldés
• Les articles retournés pour avoir changer d’avis

ANNULATION

Les articles étant réalisés à la commande, il n'est pas possible d'annuler votre commande. LES BONNES VIVANTES PARIS reste à votre disposition pour tous conseils précommande.

SERVICE AVANT VENTE/CONSEIL*

Pour guider les clients à faire le bon choix, LES BONNES VIVANTES PARIS propose un service avant vente pour toutes questions de taille, bien-aller, conseils de style etc. Le client est invité à prendre contact à l’adresse suivant info@lesbonnesvivantesparis.com ou par le biais du formulaire de la page de contact.

RETOUR

Pour adresser sa demande de retour :

1. Le client doit impérativement prendre contact avec LES BONNES VIVANTES PARIS à l’adresse suivant info@lesbonnesvivantesparis.com avant la réexpédition des articles et communiquer les articles qu’il souhaite retourner et pour quels motifs.
2. Une fois le retour accepté, le client, recevra par e-mail, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, une confirmation de sa demande de retour ainsi qu’un bon de retour et un bon de livraison (à la charge de LES BONNES VIVANTES).
3. Le produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné du bon de retour de commande, à l’adresse indiquée sur le bon de transport (Veuillez nous contacter pour une adresse de retour).

LES BONNES VIVANTES PARIS

28 Rue Saint-Lazare

Paris 75009

France

Les risques de retours sont à la charge du client. Le client est donc fortement incité à conserver toutes preuves de son renvoie.

REMBOURSEMENT

Une fois les produits reçus, contrôlés, et acceptés, le remboursement des produits retournés au prix facturé s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client débité lors de la transaction dans un délai maximum de trente jours à compter de leur réception par LES BONNES VIVANTES PARIS.

En cas de retours anormaux ou abusifs, LES BONNES VIVANTES PARIS se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

11. GARANTIES LEGALES

Selon les dispositions du Code civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales.

Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la consommation article L 211-5):

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation article L 211-12).

Si le défaut de conformité est avéré le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code civil article 1641).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d'achat du produit et de contacter le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre.

Les garanties légales ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications et recommandations de LES BONNES VIVANTES PARIS ou d'une utilisation contraire à la bonne conservation du produit.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE     

 LES BONNES VIVANTES PARIS ainsi que le nom de domaine “www.lesbonnesvivantesparis.com” est une marque protégée déposée à INPI et sont la propriété exclusive de Mme Ai SHIMIZU.

L’intégralité des modèles, images, textes, logos, photos, marques, dessins, graphismes, concept, illustrations composant le site sont de la propriété exclusive de la société LES BONNES VIVANTES (Mme. Ai SHIMIZU) et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Sauf sur accord écrit explicite de LES BONNES VIVANTES PARIS, nul n’est autorisé à reproduire, utiliser, diffuser ou exploiter à quelque titre que soit, même partiellement, les éléments du site.

Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LES BONNES VIVANTES PARIS.

LES BONNES VIVANTES PARIS s'engage à ne pas divulguer à des tiers, à l'exception des sociétés de son groupe, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de LES BONNES VIVANTES PARIS, notamment par des « newsletters », auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt.

Aussi, l’utilisations des cookies sur le site www.lesbonnesvivantesparis.com a des fins d’amélioration et personnalisation du service destiné au client.

16. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à l’éventuelle garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, l’acheteur s'adressera par priorité à LES BONNES VIVANTES PARIS pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal du lieu du domicile du défendeur sera seul compétent.

 

🇺🇸TERMS OF SERVICE

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OVERVIEW

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